1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de MILYNA et du Client de produits présentés par MILYNA sur son site milyna.fr (ci-après « le Site »). Elles s’appliquent de façon exclusive entre la société Pobs, 13 lotissement la Lauzerdie 81110 Verdalle, Siret : 94874871000019 (ci-après « MILYNA ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).

Sur le Site, MILYNA permet au Client de commander en ligne des produits de la marque MILYNA (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.

Toute commande effectuée auprès de MILYNA entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MILYNA, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante :

https://milyna.fr/conditions-generales-de-vente dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

2. PRODUITS ET CONFORMITÉ

2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de MILYNA et assortis d’un descriptif.

2.2. Les Produits proposés par MILYNA sont conformes aux normes applicables en France.

Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.

Le Site a une obligation de moyens (photos les plus proches de la réalité possible), mais pas de résultat (les photos ne seront jamais parfaitement conformes aux produits vendus, il y aura toujours des différences entre les produits fabriqués artisanalement, des phénomènes d’ombre, de contrastes de couleurs…).

En conséquence, MILYNA ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

3.2. Le Client s’engage à communiquer à MILYNA les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

3.3. Une fois la commande passée, MILYNA adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci.

3.4. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

4. COMMANDE

4.1. Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.

4.2. MILYNA se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure ou pour quelque raison que ce soit. Le refus ou l’annulation de commande sera signifié par e-mail.

4.3. MILYNA peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

Si, en dépit de la vigilance de MILYNA, les produits sont indisponibles, MILYNA en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de MILYNA, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

5. PRIX

5.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage.

Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

Les prix peuvent êtres modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Tout Client et/ou destinataire, personne physique ou morale, hors des pays membres de l’union européenne est l’importateur dans le pays de destination. A ce titre il fera son affaire des éventuels droits et taxes et autres conditions régissant l’importation dans le pays de destination, déclarations, droits, taxes, rémunération de quelque prestation que ce soit liée à l’importation des sublimations ne relèvent en aucune manière de la responsabilité ou charge de Milyna ou tout autre personne physique ou morale qui agirait en son nom. Ils sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné.

6. LIVRAISON

6.1. MILYNA livre ses Produits en France et dans tous les pays de l’Union Européenne et peut sur demande livrer dans n’importe quel pays.

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Toutes les commandes passées sur Milyna sont destinées à l’usage personnel des Clients, les Clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits. Milyna se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client. La livraison sera effectuée par LA POSTE en Lettre Suivie ou Colissimo à la charge de l’acheteur. Milyna se réserve le droit de changer de transporteur à tout moment.

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, si le produit n’a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.

Si l’article a été expédié avant réception de l’annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, MILYNA procèdera au remboursement de l’article et des frais d’expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d’origine et avec toutes les étiquettes.

MILYNA s’engage à informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à MILYNA, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

MILYNA ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

Tout défaut éventuel constaté sur le bijou livré (creux, bosse, rayures…) et/ou article manquant, erreur de livraison sur le ou les produits commandés… doit impérativement être signalé (Courriels avec accusé de réception) à Milyna au plus tard 72 h (3 jours ouvrés) à partir de la date de livraison effective par LA POSTE ou CHRONOPOST. Toute réclamation au-delà de 72 h ouvrés ne donnera lieu à aucune prise en charge SAV (ni remplacement ou relivraison du produit, ni remboursement, ni dédommagement).

Dans le cas où le Client n’aurait pas réceptionné sa commande et que le transporteur atteste de la bonne livraison du colis après enquête, le Client s’engage a porté plainte pour vol et à fournir à Milyna le récépissé de dépôt de plainte et une déclaration sur l’honneur accompagné de la copie de sa pièce d’identité ou passeport.

7. PAIEMENT

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), avec son compte Paypal ou par virement bancaire, conformément aux dispositions du présent article.

Concernant le paiement par virement, la commande sera considérée comme confirmée uniquement à la réception du virement.

Milyna n’accepte pas le paiement par chèque. Le client devra se diriger vers les autres moyens de paiement proposés.

Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour MILYNA de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

MILYNA conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par MILYNA sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que les Clients communiquent à MILYNA sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

En raison de l’augmentation des fraudes aux paiements, Milyna se réserve le droit de demander au client une copie de pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité, Passeport), ainsi qu’une attestation de domicile (EDF-GDF, opérateur téléphonique…). Seule la réception de ces documents pourra valider la commande et son traitement (Facture, expédition…). Milyna se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réceptionner les pièces justificatives énoncées ou en cas de non-conformité des justificatifs. En cas d’annulation de commande, les sommes réglées seront intégralement remboursées au client.

8. RETOURS ET REMBOURSEMENTS DE PRODUITS

Droit de rétractation

Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour (et le cas échéant de frais annexes selon précisions ci-après). Le délai de quatorze jours s’applique à partir de la date de réception des articles.

Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés du fait du client ne seront pas remboursés.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés de Milyna (création sur mesure) conformément à l’Article L 121-20-2 du code de la consommation. Les produits personnalisés ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Le remboursement n’est pas prévu lorsque le paiement a été fait avec une carte cadeau. Les retours avec ce moyen de paiement ne pourront faire l’objet que d’un avoir et non d’un remboursement.

Les retours sont à la charge du Client. Il devra renvoyer à ses frais le (ou les) Produit(s) sauf dans le cas où il aurait reçu un produit présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à la commande initiale du Client. Dans ce cas, le Client devra contacter le service client à l’adresse sav@milyna.fr pour obtenir un bon de retour prépayé.

Le retour se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté.

Veuillez adresser votre retour à l’adresse suivante :
Milyna
13 lotissement la Lauzerdie
81110 Verdalle
France

À défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour, MILYNA ne pourra procéder au remboursement ou à l’édition d’un avoir pour les Produits concernés.

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

MILYNA n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de MILYNA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

Les bijoux bénéficient d’une garantie légale de conformité et d’une garantie légal des vices cachés qui ont trait à la technicité et à la fabrication du bijou (3 mois). La garantie ne couvre pas les dommages qui résultent d’un accident (bijou cassé, fêlé suite à un choc, produits d’entretien non adaptés, rayures sur le bijou…), d’une utilisation abusive (bijou ayant frotté sur un objet, meuble…), d’une mauvaise utilisation (bijou passé sous l’eau douce, eau salée, produits de lavage, substances chimiques, parfums…), d’un usage impropre, d’une modification, d’une tentative de réparation, d’une usure normale…

Le ternissement ou l’oxydation des bijoux ne sont pas considérés comme un défaut de fabrication, s’agissant d’un phénomène normal de ternissement/oxydation dans le temps et ceci en fonction du taux d’acidité de la peau des personnes qui portent les bijoux.

Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du Client. Milyna ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect conséquent à une utilisation non appropriée des produits.

MILYNA s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.

A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de MILYNA.

Par ailleurs, MILYNA pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de MILYNA. Toute demande doit être adressée par e-mail à : contact@milyna.fr ou par courrier à l’adresse suivante : MILYNA, 13 lotissement la Lauzerdie, 81110 Verdalle, FRANCE.

10. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

11.1. Non validité partielle d’une clause
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

11.2. Actualisation
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MILYNA, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : https://milyna.fr/conditions-generales-de-vente dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

11.3. Loi applicable – Tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.

En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.